Passer au contenu Début du contenu

Composition des comités

Comités permanents

Le Règlement prévoit que les comités permanents doivent être composés de 10 membres. Dans les 10 jours de séance suivant sa constitution au début d’une législature, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est tenu de présenter à la Chambre, conformément à l’article104(1) du Règlement, la liste des membres des comités permanents. Cette liste doit être révisée dans les 10 premiers jours de séance de chaque session.

La composition des comités permanents entre en vigueur au moment où le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est adopté.

Lorsque les membres d’un comité permanent ou d’un comité mixte permanent sont incapables d’assister aux séances de leur comité, le Règlement prévoit leur remplacement par des substituts désignés. Les substituts jouissent des mêmes droits et privilèges que les membres qu’ils remplacent. Ils sont pris en compte dans le calcul du quorum et ils peuvent participer aux débats, proposer des motions et voter.

Comités législatifs

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est également chargé de désigner les membres des comités législatifs qui sont créés au gré des besoins. Conformément à l’article 113(1) du Règlement, dans les cinq jours de séance suivant le début d’un débat sur une motion créant un comité législatif ou renvoyant un projet de loi à un comité législatif, le Comité de la procédure et des affaires des la Chambre doit se réunir pour dresser une liste d’au plus 15 membres. Cette liste n’inclut pas le président du comité, qui est choisi séparément par le Président de la Chambre parmi les membres du Comité des présidents, comme le prévoit l’article 113(2) du Règlement. Le rapport, qui doit être présenté à la Chambre au plus tard le jeudi suivant, est réputé adopté à sa présentation.

Comités spéciaux

L’article 105 du Règlement prévoit que les comités spéciaux doivent être composés d’au plus 15 membres. La composition de ces comités peut se faire de plusieurs façons, notamment : 

Comités mixtes

Les comités mixtes permanents et spéciaux de la Chambre et du Sénat ont une composition qui reflète le rapport qui existe entre les deux Chambres, conformément à l’article 104(3) du Règlement. La liste des députés membres des comités mixtes permanents est établie par adoption d’un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La liste des députés membres des comités mixtes spéciaux peut figurer dans l’ordre de renvoi qui établit le comité. Les députés peuvent aussi être nommés plus tard par adoption d’une motion de la Chambre ou d’un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Dans tous les cas, la Chambre doit informer le Sénat sous forme de message des membres qui la représenteront.

Membres sans droit de vote

Conformément à l’article 104(5) du Règlement, le whip en chef du gouvernement peut nommer des secrétaires parlementaires sans droit de vote pour qu’ils siègent dans n’importe quel comité permanent, spécial ou législatif. Les membres sans droit de vote jouissent des mêmes droits et privilèges que n’importe quel membre du comité, mais ils ne peuvent ni voter ni proposer de motions ni faire partie du quorum. Un secrétaire parlementaire ne peut être nommé membre d’un comité permanent, législatif ou spécial, sauf si c’est sans droit de vote.

Sous-comités

C’est généralement le comité principal qui désigne les membres de ses sous‑comités. Les membres des sous‑comités peuvent être désignés directement dans l’ordre de renvoi adopté par le comité principal ou par le président du comité principal, après consultation des whips des partis. Ils peuvent être choisis dans la liste des membres du comité ou dans celle des membres associés dressée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, conformément à l’article 108(1)c) du Règlement.

Le Sous comité du programme et de la procédure, ou comité directeur, est généralement composé du président du comité, des vice présidents et des représentants de chacun des partis reconnus.

La composition des sous-comités ne doit pas nécessairement refléter la représentation des partis au comité principal ou à la Chambre.

Haut de page