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Adoption d’un rapport de comité

Tout député de la Chambre des communes peut proposer l’adoption d’un rapport de comité au cours de la période réservée aux Affaires courantes ordinaires, sous réserve d’un préavis de 48 heures. La motion à cet effet est proposée sous la rubrique « Motions » et elle est sujette à débat, conformément à l’article 67(1)b) du Règlement.

Certaines règles particulières s’appliquent aux rapports du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la désignation d’une affaire non votable parmi les Affaires émanant des députés. Elles sont énoncées aux articles 92(3) et (4) du Règlement. Les rapports qui demandent plus de temps pour examiner un projet de loi émanant d’un député ou qui recommandent de ne pas poursuivre l’étude d’un tel projet de loi sont également assujettis à des règles particulières, qui sont énoncées à l’article 97.1 du Règlement.

Conformément à l’article 109 du Règlement, aucune motion portant adoption d’un rapport n’est recevable si un comité y avait demandé une réponse gouvernementale avant que le gouvernement n’ait déposé sa réponse ou avant l’expiration du délai de 120 jours alloué au gouvernement pour soumettre sa réponse.

Dans le cas d’une motion portant adoption d’un rapport de comité, le débat peut durer au plus trois heures, après lequel le Président devra mettre aux voix toute question. Si le débat est ajourné ou interrompu, la motion sera de nouveau étudiée au plus tard le 10e jour de séance suivant à une date désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders à la Chambre des autres partis.

Le débat sur la motion sera repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien. À la fin des trois heures désignées pour le débat ou lorsque plus personne ne demande à intervenir, le Président mettra aux voix toutes les questions. Si un vote par appel nominal est demandé, il sera réputé différé au prochain mercredi où la Chambre siège, au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement lors de cette séance.

L’article 81(9) du Règlement dispose qu’il n’est possible de débattre d’une motion portant adoption d’un rapport relatif au Budget des dépenses qu’au cours d’un jour désigné et dans le cadre des travaux des subsides. Le Règlement prévoit également une procédure particulière pour l’adoption des rapports concernant l’abrogation d’un Règlement dans un rapport présenté par le Comité mixte permanent de l’examen de la réglementation. Si un comité fait rapport d’un projet de loi, celui‑ci est assujetti aux règles et aux pratiques régissant le processus législatif et non pas à celles qui s’appliquent aux rapports de comités en général.

La Chambre des communes accepte souvent de passer outre au préavis de 48 heures exigé par le Règlement pour approuver les rapports concernant certaines questions administratives, par exemple la modification de la composition de comités. Conformément à l’article 113(1) du Règlement, les rapports ayant trait à la composition des comités législatifs sont réputés adoptés par la Chambre lorsqu’ils sont présentés.

Les recommandations formulées dans les rapports de comités sont présentées sous la forme de motions pour qu’elles puissent, une fois adoptées, devenir des ordres clairs ou des résolutions de la Chambre. Les comités qui formulent des recommandations ne peuvent outrepasser le pouvoir de la Chambre.

Lorsque la Chambre est saisie d’une motion portant adoption d’un rapport, aucun amendement ne peut être proposé au texte de celui-ci. On peut proposer une motion visant à renvoyer le rapport au comité pour réexamen.

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