Passer au contenu Début du contenu

Ordres de renvoi aux comités

Un ordre de renvoi est un ordre de la Chambre renvoyant une question à un comité pour qu’il l’examine. Les comités reçoivent des ordres de renvoi lorsqu’ils sont créés, et ils peuvent en recevoir d’autres de temps à autre. Tous les ordres de renvoi expirent au moment de la prorogation ou de la dissolution du Parlement.

Les articles 108(2) et (3) du Règlement prévoient les ordres de renvoi des comités permanents en leur attribuant des responsabilités relatives à des ministères ainsi qu’à des domaines de politique. Par ailleurs, le Règlement prévoit le renvoi presque systématique d’un certain nombre de questions aux comités permanents, notamment : 

Le Règlement prévoit que ces questions doivent être renvoyées à un comité, mais le plus souvent, la Chambre doit préciser par motion à quel comité chaque ordre de renvoi s’applique. S’il s’agit de documents, notamment de nominations par décret, le comité compétent est précisé lorsque les documents sont déposés. Outre les ordres de renvoi prévus par le Règlement, la Chambre se réserve le droit de renvoyer certaines questions supplémentaires à ses comités si elle le juge à propos. Les comités peuvent également recevoir des ordres de renvoi découlant de lois auparavant adoptées par le Parlement.

Lorsqu’un projet de loi est renvoyé à un comité, il constitue en soi un ordre de renvoi. Lorsqu’un comité spécial est créé, l’ordre de renvoi est compris dans la motion qui le crée. Les comités mixtes reçoivent leurs ordres de renvoi des deux Chambres. L’article 108(4) du Règlement précise les mandats de la Chambre dans les deux comités mixtes permanents.

Les comités sont liés par leurs ordres de renvoi et ils ne peuvent pas entreprendre de travaux ou faire de recommandations allant au-delà des limites énoncées dans ces ordres. Notamment, un comité chargé d’étudier un projet de loi peut en faire rapport avec ou sans amendement, mais il ne peut pas formuler de commentaires ou de recommandations dans son rapport.

Les vastes pouvoirs conférés par l’article 108(2) du Règlement permettent à la plupart des comités permanents de faire à la Chambre des recommandations concernant les projets de loi qui leur ont été renvoyés. Ces recommandations doivent cependant être présentées à la Chambre dans un rapport distinct de celui qui a trait au projet de loi.

Haut de page