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Travaux des voies et moyens

Les voies et moyens sont la procédure par laquelle le gouvernement fixe sa politique économique (par l’entremise de la présentation d’un Budget) et obtient du Parlement l’autorisation de recueillir les fonds nécessaires (au moyen des impôts). L’un des principes fondamentaux des voies et moyens est que la fiscalité doit émaner de la Chambre des communes.

La présentation du Budget et les mesures fiscales passent par la présentation de motions de voies et moyens. Dans le cadre du Budget, la motion de voies et moyens vise à obtenir l’approbation de la politique budgétaire du gouvernement. Dans le cas de la législation, la motion énonce les conditions et modalités des mesures proposées, notamment les taux d’imposition et l’incidence fiscale.

Seul un ministre peut proposer une motion de voies et moyens. Ces motions, une fois adoptées, préviennent l’adoption de tout amendement qui aurait pour effet de porter atteinte à l’initiative financière de la Couronne.

Un projet de loi fondé sur une motion de voies et moyens est un projet de loi de voies et moyens.

Budget

La présentation du Budget, qui est une évaluation exhaustive de la situation financière du gouvernement, donne un aperçu de la situation économique du pays. On y apprend également si la charge fiscale des contribuables sera augmentée ou diminuée et, le cas échéant, dans quelle mesure. Le Budget est élaboré à la suite de larges consultations prébudgétaires organisées par le Comité permanent des finances.

Il peut arriver que le ministre des Finances fasse une déclaration à la Chambre, mais cela ne constitue pas une présentation officielle du Budget.

Discours du Budget

À la demande d’un ministre de la Couronne, un ordre du jour est désigné pour la présentation du Budget. La date et l’heure de la présentation y sont incluses.

À l’heure dite, le ministre des Finances propose une motion visant à approuver la politique budgétaire du gouvernement et prononce le discours du Budget. Le ministre peut déposer d’autres avis de motions de voies et moyens au cours de la présentation du Budget.

Secret budgétaire

Le contenu du Budget est gardé secret jusqu’à ce que le ministre des Finances le présente effectivement à la Chambre. Le secret budgétaire est une question de convention parlementaire plutôt qu’une affaire de privilège. La convention du secret existe en raison des répercussions que pourrait avoir le Budget sur les marchés financiers.

Débat sur le Budget

Le débat sur le Budget permet à la Chambre de discuter du plan financier global du gouvernement.

À la conclusion du discours du ministre, un député de l’Opposition officielle fait un bref discours et propose l’ajournement du débat, après quoi la séance est levée.

Le Règlement prévoit jusqu’à quatre jours supplémentaires de débat sur le Budget. Il prévoit également des échéances strictes pour les amendements et sous-amendements qui peuvent être proposés au cours du débat.

Étape législative

Avant qu’un projet de loi imposant un fardeau au contribuable ne puisse être déposé, la Chambre doit adopter une motion de voies et moyens.

Le fardeau fiscal imposé aux contribuables renvoie ici aux éléments suivants : 

Les droits industriels et les frais de services imposés par les ministères ne constituent pas un fardeau fiscal.

Les propositions fiscales entrent en vigueur dès que le ministre dépose un avis de voies et moyens, même si les plans fiscaux du gouvernement n’ont pas encore été officiellement adoptés sur le plan législatif.

Les projets de loi dont l’objet est de réduire les impôts, et non de recueillir des fonds, n’ont pas besoin d’être précédés d’une motion de voies et moyens.

Motions de voies et moyens

Un ministre peut déposer un avis de motion de voies et moyens en tout temps au cours d’une séance.

Une motion de voies et moyens ne peut pas être proposée au cours de la séance où l’avis est déposé ou tant que la motion d’approbation du Budget n’a pas fait l’objet d’un vote.

Les motions de voies et moyens ne peuvent pas faire l’objet d’un débat ou d’amendements, à l’exception de la motion de voies et moyens relative au débat sur le Budget.

Lorsqu’une motion de voies et moyens est adoptée, elle devient un ordre de dépôt de projet(s) de loi ou de proposition d’amendement(s) à un projet de loi déjà présenté à la Chambre.

Recommandation royale pour un projet de loi

Un projet de loi fondé sur une motion de voies et moyens comportant des dispositions ayant trait aux dépenses gouvernementales doit également être accompagné d’une recommandation royale. La Chambre doit à la fois autoriser le gouvernement à donner suite aux mesures fiscales en adoptant la motion de voies et moyens et permettre le dépôt du projet de loi. Si un projet de loi de voies et moyens n’a pas besoin d’être accompagné d’une recommandation royale, il peut faire l’objet d’une première lecture dès que la motion à laquelle il renvoie est adoptée.

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