Les mandats spéciaux du gouverneur général

Dans des circonstances précises, la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur en conseil à demander au gouverneur général de délivrer un mandat spécial381 pour autoriser le gouvernement à effectuer des prélèvements sur le Trésor qui n’ont pas été autorisés par le Parlement, pourvu que les conditions suivantes soient remplies382 :

  • la législature est dissoute ;
  • un ministre a remis un rapport attestant l’urgence du paiement et sa nécessité dans l’intérêt public ;
  • le président du Conseil du Trésor a remis un rapport attestant l’absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement.

Cette disposition de la Loi permet au gouvernement de poursuivre ses activités durant une période où la législature est dissoute. Les mandats spéciaux ne peuvent être utilisés que depuis la date de la dissolution jusqu’au 60e jour suivant la date fixée pour le retour des brefs après une élection générale. De plus, aucun mandat spécial ne peut être établi durant cette période si le Parlement est prorogé383.

La Loi sur la gestion des finances publiques exige que tous les mandats spéciaux soient publiés dans la Gazette du Canada dans les 30 jours suivant leur établissement. Une liste précisant les montants autorisés en vertu desdits mandats doit également être déposée à la Chambre dans les 15 jours suivant l’ouverture de la prochaine session du Parlement384. Puisqu’un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il est établi, une autorisation doit être rétroactivement incluse dans la première loi portant affectation de crédits adoptée au cours de cette session385.