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Projets de loi de crédits

Les projets de loi de crédits reposent sur les Budgets des dépenses ou les crédits provisoires adoptés par la Chambre. Ils autorisent le gouvernement à puiser dans le Trésor des montants pouvant atteindre, mais non dépasser, les sommes précisées dans le Budget des dépenses afin de poursuivre les objectifs spécifiés dans les crédits.

Les projets de loi de crédits n’accordent des pouvoirs que pour une seule année. Ils portent tous le titre de Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars (année).

Seule une loi distincte peut autoriser un ministère ou un organisme d’État à reporter la portion non dépensée d’un crédit d’une année financière à l’année suivante.

Les destinations et les montants attribués à chaque poste de dépenses ou crédit sont précisés dans les annexes du projet de loi où l’information est organisée par ordre alphabétique, par ministère ou organisme.

Les projets de loi de crédits sont étudiés le dernier jour désigné de chaque période de subsides après les délibérations sur la motion de l’opposition ou sur le Budget principal des dépenses, suivant le cas. La Chambre doit alors se prononcer sur toutes les motions relatives au Budget des dépenses, aux crédits provisoires et aux projets de loi de crédits, sans autre débat ou amendement.

étant donné que la motion d’adoption du Budget des dépenses ou des crédits provisoires devient ensuite un ordre de la Chambre de déposer un projet de loi de crédits, la première lecture s’effectue sur-le-champ, sans que le projet de loi doive être déposé, et toutes les questions nécessaires à l’adoption du projet de loi sont mises aux voix. Une fois que le projet de loi a été lu pour la troisième fois, il est renvoyé au Sénat.

Les projets de loi adoptés dans les deux Chambres du Parlement sont normalement conservés par le Greffier des Parlements (le Greffier du Sénat) jusqu’à ce que le gouverneur général ou un suppléant leur donne la sanction royale. Cependant, étant donné que l’autorisation des crédits est une prérogative de la Chambre des communes, les projets de loi de crédits sont toujours renvoyés à la Chambre des communes pour que le Président les apporte au Sénat afin qu’ils y reçoivent la sanction royale.

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