Procédure financière

Les sections ombragées sont provisoires pour la durée de la 42e législature. Conformément à l’ordre adopté le 20 juin 2017, les amendements à l’article 81 du Règlement sont entrés en vigueur le 18 septembre 2017 et demeureront en vigueur pour le reste de la 42e législature

Introduction

Chaque année, le gouvernement présente ses plans budgétaires ainsi qu’un énoncé de sa politique économique annuelle (Budget) à la Chambre des communes. Des modifications fiscales sont soumises au besoin. Aucun impôt ne peut être appliqué et aucun montant d’argent ne peut être dépensé sans le consentement du Parlement.

La Loi constitutionnelle de 1867 stipule que les projets de loi prévoyant le prélèvement de revenus publics ou l’imposition d’une taxe ou d’un droit (projets de loi de finances) doivent émaner de la Chambre des Communes.

Le Parlement ne peut approuver les demandes de fonds que si elles sont accompagnées d’une recommandation royale. Celle-ci est le moyen employé par le gouverneur général, au nom la Couronne, pour indiquer au Parlement qu’il approuve une mesure législative ayant un effet sur le Trésor.

L’exercice du gouvernement du Canada va du 1er avril au 31 mars. La procédure d’approbation des besoins financiers du gouvernement commence avant le début de l’exercice. La vérification des dépenses du gouvernement a lieu après la fin de l’exercice.

Travaux des subsides

La procédure par laquelle le gouvernement présente ses prévisions budgétaires en vue d’obtenir l’approbation du Parlement est ce qu’on appelle les subsides. La Chambre des communes autorise à la fois le montant et la destination de toutes les dépenses publiques.

Les prévisions de dépenses annuelles, ou Budget principal des dépenses, sont présentées à la Chambre au plus tard le 1er mars. La Chambre doit approuver ou rejeter le Budget principal des dépenses au plus tard le 23 juin.

La Chambre a modifié provisoirement les échéances entourant l’étude du Budget principal des dépenses pour le reste de la 42e législature. Ainsi, l’échéance du dépôt du budget principal des dépenses est passée du 1er mars au 16 avril.

Si, au cours de l’année, les besoins du gouvernement changent par rapport au Budget principal des dépenses, le Parlement sera invité à approuver des Budgets des dépenses supplémentaires.

Une modification provisoire, en vigueur pour le reste de la 42e législature, a été adoptée par la Chambre en juin 2017 afin de remplacer le processus des crédits provisoires par un Budget provisoire des dépenses. Le Budget provisoire des dépenses est traité de la même façon que les autres budgets des dépenses, y compris son dépôt et son renvoi à un comité. Le Budget provisoire des dépenses est également étudié pendant la période des subsides se terminant le 26 mars.

Travaux des voies et moyens

La procédure par laquelle le gouvernement fixe sa politique économique (Budget) et obtient le pouvoir législatif nécessaire au prélèvement de fonds par l’intermédiaire des impôts est ce qu’on appelle les voies et moyens.

Si le gouvernement a besoin de fonds en attendant les revenus d’origine fiscale ou autre, ou encore en l’absence de ces revenus, il peut recourir à son autorisation d’emprunter.

Comptes publics du Canada

La Chambre des communes vérifie que les fonds fédéraux sont dépensés conformément aux montants et aux destinations approuvés par le Parlement. Cette fonction de contrôle (« boucler la boucle ») est essentiellement déléguée au Comité permanent des comptes publics. Ce dernier examine les Comptes publics du Canada, soit le compte rendu annuel des opérations financières du gouvernement, ainsi que les rapports du vérificateur général du Canada, et en rend compte.