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Deuxième lecture et renvoi d’un projet de loi à un comité

Le débat sur la portée générale d’un projet de loi a lieu à l’étape de la deuxième lecture. Par conséquent, le débat doit porter sur le principe du projet de loi et non sur ses dispositions particulières. La deuxième lecture d’un projet de loi et le renvoi à un comité sont proposés dans la même motion. La motion précise à quel comité permanent, spécial ou législatif le projet de loi est renvoyé.

Le débat commence lorsque, à l’appel de l’ordre du jour portant deuxième lecture du projet de loi, le ministre ou le député, selon le cas, se lève et propose « Que le projet de loi […] soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité […] ».

Conformément à l’article 73(2) du Règlement, les projets de loi d’intérêt public ne peuvent être amendés avant la deuxième lecture et le renvoi à un comité, sauf lorsqu’ils sont renvoyés à un comité avant la deuxième lecture. La motion proposant la deuxième lecture d’un projet de loi peut être amendée, mais trois types d’amendements seulement peuvent être proposés : les renvois à trois ou six mois, les amendements motivés et les motions proposant de renvoyer l’objet du projet de loi à un comité. Il n’est pas nécessaire de faire précéder ces amendements d’un avis.

Le Règlement de la Chambre offre au gouvernement un mécanisme qui permet de limiter la durée du débat à l’étape de la deuxième lecture, ainsi qu’aux autres étapes du processus législatif, par des motions d’attribution de temps. Celles-ci permettent au gouvernement d’établir un échéancier pour l’étude d’un projet de loi d’intérêt public. Le gouvernement dispose d’un autre mécanisme, que l’on appelle « la clôture », pour forcer la Chambre à rendre une décision. Cependant, cette dernière procédure est rarement utilisée dans le cas des projets de loi.

À la fin du débat, le Président met aux voix la motion suivante : « Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité ». Si la motion est adoptée, le projet de loi est renvoyé au comité compétent. Si elle est rejetée, le projet de loi est abandonné.

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