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Rédaction des projets de loi

Les projets de loi sont rédigés d’après différentes directives selon leur catégorie. Ils doivent tous être rédigés dans les deux langues officielles.

Projets de loi émanant du gouvernement

La production d’un projet de loi émanant du gouvernement s’amorce lorsque le gouvernement décide de transformer une initiative administrative en proposition législative. Le ministère de la Justice rédige alors un avant-projet de loi en suivant les instructions du Cabinet et de concert avec le ou les ministères concernés.

Lorsque la rédaction du projet de loi dans les deux langues officielles est terminée, celui-ci doit être approuvé par le Cabinet. C’est le leader du gouvernement à la Chambre des communes qui est chargé d’examiner le projet de loi et de recommander son dépôt au Parlement.

Projets de loi émanant des députés

Les députés qui ne font pas partie du Cabinet peuvent présenter des projets de loi qui seront étudiés dans le cadre des Affaires émanant des députés. Un projet de loi émanant des députés est généralement rédigé pour le compte d’un député par un conseiller parlementaire (Affaires législatives) de la Chambre, qui s’assure que le texte en est conforme au droit législatif, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi qu’à toutes les conventions de rédaction utiles.

Le projet de loi émanant des députés est ensuite certifié par le conseiller législatif en vertu du Règlement de la Chambre des communes, qui garantit ainsi la correction de sa forme. L’exemplaire certifié est envoyé au député, qui peut le présenter à la Chambre lorsqu’il le juge utile, après avoir donné un avis écrit de 48 heures.

Projets de loi d’intérêt privé

La plupart des projets de loi d’intérêt privé sont présentés au Sénat, mais ils peuvent aussi, plus rarement, être déposés à la Chambre des communes. Parrainé par un simple député, le projet de loi d’intérêt privé repose sur une pétition qui doit, dans un premier temps, avoir fait l’objet d’un rapport favorable par l’examinateur des pétitions ou par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Un projet de loi d’intérêt privé ayant trait à une loi constitutive doit se conformer à un modèle, que l’on peut obtenir auprès du Greffier de la Chambre moyennant des frais.

Si le promoteur d’un projet de loi d’intérêt privé décide de le présenter d’abord à la Chambre des communes plutôt qu’au Sénat, le conseiller législatif de la Chambre peut l’aider à rédiger le texte du projet de loi et lui faciliter la tâche pour les étapes précédant l’adoption du projet de loi.

Élaboration d’un projet de loi par un comité

Conformément à l’article 68(4)a) du Règlement, un ministre peut charger un comité de produire et de déposer un projet de loi ou un comité peut être formé à cette fin précise. Le comité qui aura été chargé d’élaborer un projet de loi devra recommander, dans son rapport à la Chambre, les principes, l’étendue et les dispositions générales du projet de loi; il peut également en rédiger une version provisoire. L’adoption du rapport du comité constitue un ordre de la Chambre de déposer un projet de loi fondé sur le rapport.

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