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Projets de loi d’intérêt privé

Les projets de loi d’intérêt privé sont différents des projets de loi d’intérêt public du point de vue de leur intention, de leur contenu et de leur mode d’adoption. Ils ont directement trait aux affaires d’un particulier ou d’un groupe de personnes et ils visent un objectif qui ne peut être atteint sous le régime des lois générales. Un projet de loi d’intérêt privé peut conférer à une ou plusieurs personnes, ou à un groupe de personnes, des pouvoirs ou avantages spéciaux, ou exclure de telles personnes de l’application générale d’un texte de loi et découle d’une pétition signée par les intéressés.

Les projets de loi d’intérêt privé peuvent émaner de la Chambre des communes ou du Sénat, quoique la plupart émanent du Sénat, où les frais imposés au promoteur sont moins élevés. De nos jours, les projets de loi d’intérêt privé ne représentent qu’un petit pourcentage des affaires de la Chambre.

Les projets de loi d’intérêt privé sont assujettis à des règles spéciales dans l’une et l’autre Chambre du Parlement. Ils doivent passer par toutes les étapes communes aux projets de loi, mais ils doivent également remplir certaines conditions qui les distinguent des autres types de projets de loi sur le plan de la procédure. Une pétition doit être déposée auprès du greffier des pétitions, qui certifie qu’elle est conforme aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes et aux pratiques de la Chambre quant à la forme et au contenu. L’avis doit être publié dans la Gazette du Canada.

Lorsqu’une pétition pour un projet de loi d’intérêt privé a été reçue, un fonctionnaire de la Chambre faisant office d’examinateur des pétitions examine la pétition pour s’assurer que les conditions sont remplies eu égard à l’avis relatif au projet de loi, qui est publié dans la Gazette du Canada.

Si la pétition est jugée insuffisante à un égard quelconque, elle est renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour examen avant de pouvoir être soumise à l’examen de la Chambre. Après première lecture, elle doit faire l’objet d’une deuxième lecture, puis suivre les étapes habituelles du processus législatif.

Quatre principes fondamentaux sous‑tendent et définissent la procédure applicable aux projets de loi d’intérêt privé. Ils sont énoncés dans le Règlement et les textes de procédure faisant foi :

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