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Renvoi de l’objet d’un projet de loi à un comité

Au cours du débat sur la motion de deuxième lecture, un député peut proposer un amendement visant à retirer le projet de loi et à renvoyer son objet à un comité pour examen. Si la motion est adoptée, cela évite de continuer à délibérer sur le projet de loi. Ce type d’amendement remplace tous les mots après le mot « que » dans la motion de deuxième lecture par des mots qui proposent « que le projet de loi ne soit pas lu maintenant une deuxième fois, que l’ordre de deuxième lecture soit révoqué, que le projet de loi soit retiré du Feuilleton et que seul l’objet du projet de loi soit renvoyé à un comité ».

Certaines conditions doivent cependant être remplies pour que ce type d’amendement soit recevable : 

Un comité qui reçoit un ordre de renvoi l’invitant à examiner l’objet d’un projet de loi ne peut rendre compte de ses conclusions que relativement à l’objet du projet de loi et non au projet de loi proprement dit. À moins que l’ordre de renvoi soit assorti d’une date d’échéance, le comité n’est pas tenu de rendre compte de ses conclusions.

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