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Règlement de la Chambre des communes

Le Règlement de la Chambre des communes est constitué des règles écrites qui régissent les travaux de la Chambre des communes. À l’heure actuelle, il compte plus de 150 articles qui fournissent une description détaillée des règles régissant, entre autres, le processus législatif, le rôle du Président, le calendrier parlementaire, les travaux des comités et les affaires émanant des députés. Il comprend également en annexe le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel.

Parfois, un changement aux règles engendré par l’adoption d’un nouvel article ne fait que représenter la création d’une nouvelle règle reflétant un usage de longue date de la Chambre ou rendre permanent un ordre provisoire, sessionnel ou spécial. Il arrive aussi qu’on modifie un article par suite d’un incident ou d’un événement ayant convaincu la Chambre de la nécessité d’éviter sa répétition.

Débat prescrit sur le Règlement

Au début de chaque législature, un débat doit avoir lieu sur la motion suivante : « Que cette Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre des communes et de ses comités. » Ainsi, au début de chaque législature, les députés de la Chambre des communes ont l’occasion de discuter de la nécessité d’apporter des changements au Règlement de la Chambre des communes, qu’il s’agisse de modifier, de supprimer ou d’ajouter des dispositions. À la fin du débat, le sujet est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Étude du Règlement en comité

En outre, le mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre comprend « la revue du Règlement ainsi que de la procédure et des pratiques de la Chambre et de ses comités et la présentation de rapports à ce sujet ». Le Comité peut présenter des recommandations de modification au Règlement en vertu de son mandat permanent ou d’un ordre de renvoi précis de la Chambre des communes. La Chambre doit adopter le rapport du comité pour que ses recommandations prennent effet.

Au fil des ans, plusieurs comités spéciaux ont été chargés d’examiner des propositions de modifications au Règlement et de soumettre leurs recommandations à la Chambre. Le Règlement peut aussi être modifié par consentement unanime de la Chambre des communes ou par l’adoption d’une motion émanant du gouvernement ou d’un député.

Suspension du Règlement

Certains articles du Règlement permettent explicitement à la Chambre des communes de suspendre l’application d’autres articles. Il arrive aussi fréquemment que la Chambre décide à l’unanimité des députés présents de mettre de côté ses règles afin d’aborder une affaire d’une façon qui, autrement, serait incompatible avec le Règlement. Par exemple, elle procède de la sorte lorsqu’un projet de loi franchit toutes les étapes en une journée, une procédure qui contrevient normalement aux règles établies.

Tout comme les dispositions constitutionnelles l’emportent sur les dispositions législatives, les dispositions relatives à la procédure du droit législatif, comme celles de la Loi sur le Parlement du Canada, l’emportent sur le Règlement. Seul le Parlement peut adopter ou modifier des dispositions législatives.

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