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Affaires automatiquement inscrites à l’ordre de priorité

Certaines questions relevant des affaires émanant des députés sont automatiquement inscrites à l’ordre de priorité, quel que soit le nombre d’affaires déjà inscrites dans la liste. Ces affaires sont les suivantes : 

Il est donc possible que le nombre total d’affaires inscrites à l’ordre de priorité dépasse la trentaine prévue, puisque cette limite ne s’applique qu’aux motions des députés et aux projets de loi d’intérêt public provenant de la Chambre des communes à l’étape de la deuxième lecture.

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