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Avis de motions portant production de documents

Les députés peuvent donner avis d’une motion portant production ou compilation et dépôt de documents à la Chambre des communes. Les avis de motions portant production de documents ressemblent à des questions écrites au sens où il s’agit de demandes de renseignements adressées au gouvernement. Ces motions sont libellées sous la forme d’un ordre de la Chambre (« Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de [...] ») ou d’une adresse à la Couronne, c’est‑à‑dire un message officiel demandant la production de documents que la Couronne a en sa possession (« Qu’une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre des communes [...] »).

Une fois adoptée, ce type de motion devient, selon le cas, un ordre que le gouvernement produise certains documents à la Chambre ou une adresse au gouverneur général lui demandant que certains documents soient transmis à la Chambre.

On a recours à un ordre de la Chambre pour les documents portant sur des questions directement liées aux ministères fédéraux ou aux travaux de la Chambre.

Une adresse au gouverneur général est requise dans les cas suivants :

Il incombe au Président de s’assurer que la motion proposée est rédigée comme il se doit afin d’obtenir les résultats souhaités. Lorsque la Chambre décide d’examiner une motion portant production de documents, le débat se limite à la question de la production des documents et ne porte pas sur le contenu de ces documents.

Avis

Pour les motions portant production de documents, il faut donner un avis écrit de 48 heures, après quoi la motion est déplacée du Feuilleton des avis au Feuilleton, où elle est inscrite sous la rubrique « Avis de motions portant production de documents » le mercredi suivant, seul jour de la semaine où ces avis de motions peuvent être présentés.

Transfert pour débat

L’article 97(1) du Règlement prévoit que, lorsqu’une motion portant production de documents est mise en délibération un mercredi, après les Affaires courantes, on doit en disposer immédiatement sans débat ni amendement, ou la reporter à l’ordre du jour en vue d’un débat à la demande du député qui la parraine ou d’un ministre.

Si elle est reportée à l’ordre du jour pour débat, la motion est inscrite au Feuilleton sous la rubrique « Avis de motions (documents) » dans la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité. Elle peut faire l’objet d’un débat à un moment ultérieur si elle est choisie par le député qui la parraine, lorsque le nom de ce dernier est inscrit à l’ordre de priorité.

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