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Projets de loi émanant des députés — Avis, présentation et première lecture

Avis

Lorsqu’un projet de loi est rédigé, le député qui le parraine doit donner un avis écrit de 48 heures de son intention de le présenter, en indiquant le comité auquel le projet sera renvoyé après la deuxième lecture. Le titre du projet de loi et le nom du député qui le parraine sont ensuite publiés dans le Feuilleton des avis. À l’échéance des 48 heures, le projet de loi peut être déposé pendant la période d’examen des affaires courantes ordinaires et faire l’objet d’une première lecture dès que le député est prêt à y donner suite.

Dépôt

Le jour où le député décide de déposer le projet de loi, il se lève pendant la période des affaires courantes ordinaires dès que le Président appelle la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant de députés ». Le Président annonce le titre du projet de loi, et la motion autorisant le dépôt du projet de loi est automatiquement adoptée sans débat.

Le député est ensuite autorisé à expliquer succinctement l’objet du projet de loi. Comme aucun débat n’est permis à ce stade, le député se contente souvent de lire la note explicative du projet de loi. Puis le projet de loi est réputé avoir fait l’objet d’une première lecture et ordre est donné de l’imprimer, toujours sans débat, ni amendement, ni mise à la voix, conformément à l’article 69(1) du Règlement.

Le projet de loi est ensuite inscrit à la liste intitulée « Affaires émanant des députés — Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité ». Cette liste, qu’il est possible de consulter dans la version électronique du Feuilleton, n’apparaît pas en fait dans la version imprimée du Feuilleton. Une fois inscrit sur cette liste, le projet de loi est prêt pour une deuxième lecture et le renvoi à un comité. Lorsque son nom est inscrit à l’ordre de priorité, un député peut choisir la question qu’il désire parmi celles qui sont associées à son nom dans la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité.

Selon l’article 91.1(1) du Règlement, au début de la première session d’une législature et par la suite, s’il y a lieu, le Sous‑comité des affaires émanant des députés se réunit à la suite de l’établissement ou du complément de l’ordre de priorité pour déterminer s’il désire statuer sur le caractère non votable de certaines affaires en fonction des critères adoptés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Appuyeurs

Les députés qui désirent appuyer un projet de loi déjà inscrit au Feuilleton des avis ou au Feuilleton peuvent informer le Greffier de la Chambre par écrit de leur intention. Selon l’article 86(2) du Règlement, les députés qui appuient conjointement une affaire dans le cadre des affaires émanant des députés peuvent être au maximum au nombre de 20. Les noms des députés qui désirent appuyer le projet de loi sont ajoutés à une liste des appuyeurs dans le Feuilleton des avis ou le Feuilleton, conformément à l’article 86(3) du Règlement. Lorsque l’ordre de procéder à une deuxième lecture est proposé à la Chambre, aucun autre nom ne peut être ajouté à la liste des appuyeurs. Le député qui appuie les motions de dépôt et de première lecture d’un projet de loi à la Chambre des communes et aux étapes suivantes n’a pas besoin d’être parmi les appuyeurs énumérés dans le Feuilleton.

Rappelons que le nombre d’appuyeurs pour une affaire émanant des députés n’a rien à voir avec le caractère votable ou non de l’affaire en question ou avec son inscription à l’ordre de priorité.

Affaires semblables

Si un député dépose un avis concernant un projet de loi jugé substantiellement semblable à une autre affaire déjà présentée dans le cadre des affaires émanant des députés, le Président a le pouvoir discrétionnaire de rejeter l’avis le plus récent.

Si le Président rejette l’avis, le député responsable en est informé et le projet de loi est renvoyé. Cela permet d’empêcher qu’un certain nombre d’affaires semblables soient incluses dans l’ordre de priorité.

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