Passer au contenu Début du contenu

Projets de loi émanant des députés - Étape du rapport et troisième lecture

Étape du rapport

Lorsqu’un comité fait rapport à la Chambre d’un projet de loi émanant d’un député ou qu’il est réputé l’avoir fait, l’ordre portant prise en considération de l’étape du rapport est inscrit au bas de l’ordre de priorité. Conformément à l’article 98(2) du Règlement, deux heures sont réservées, durant des séances distinctes, aux étapes cumulées du rapport et de la troisième lecture

Le premier jour, si aucune motion d’amendement à l’étape du rapport n’est inscrite au Feuilleton des avis, la motion d’adoption à l’étape du rapport est mise aux voix immédiatement. Si elle est adoptée, la motion de troisième lecture est proposée et le débat s’amorce en troisième lecture.

Si des motions d’amendement à l’étape du rapport sont proposées et que le débat sur ces motions se termine durant la première heure, toutes les motions nécessaires sont mises aux voix afin de mettre un terme à l’étape du rapport. Si le projet de loi est adopté à cette étape et si la première heure s’est terminée, il est inscrit au bas de l’ordre de priorité afin de faire l’objet d’une troisième lecture à une séance ultérieure.

À la fin de la première heure réservée aux affaires émanant des députés, à moins que l’étude du projet de loi n’ait pris fin plus tôt, la mesure législative est inscrite au bas de l’ordre de priorité. Lorsqu’elle se retrouve en tête, elle est de nouveau étudiée par la Chambre à l’occasion de la deuxième heure réservée aux affaires émanant des députés. À la fin de la deuxième heure, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi aux autres étapes sont mises aux voix. Si un vote par appel nominal est demandé, il est automatiquement reporté au mercredi de séance suivant.

Prolongation de l’examen

La période prévue pour l’examen d’un projet de loi émanant d’un député aux étapes du rapport et de la troisième lecture peut être prolongée d’un maximum de cinq heures le deuxième jour de débat. Si l’on n’a pas disposé du projet de loi dans les 30 premières minutes de prise en considération, un député peut proposer, n’importe quand durant le temps qui reste, une motion visant à prolonger d’au plus cinq heures consécutives le temps prévu pour la prise en considération de toute étape restante lors du deuxième jour de séance. Cette motion, qui ne peut faire l’objet ni d’un débat ni d’amendements, est réputée être retirée si moins de 20 députés se lèvent pour l’appuyer, conformément à l’article 98(3)a) du Règlement.

Si la motion est adoptée et que la période d’examen est prolongée le deuxième jour, les dispositions du Règlement relatives à l’heure normale d’ajournement sont suspendues. À l’issue de la période prévue pour les affaires émanant des députés le deuxième jour, le Président met aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi aux autres étapes. S’il s’agit d’un lundi toutefois, la période supplémentaire maximum de cinq heures de débat commence à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, conformément à l’article 98(3) du Règlement.

Amendements du Sénat

L’ordre d’examen des amendements apportés par le Sénat à un projet de loi émanant d’un député est inscrit au bas de l’ordre de priorité lorsque le message relatif à ces amendements est communiqué par le Sénat. Le Règlement ne précise pas la durée maximale des débats relatifs à une motion concernant des amendements du Sénat. Lorsque la question se retrouve en tête de l’ordre de priorité, elle est examinée au cours de l’heure réservée aux affaires émanant des députés. Si la question n’est pas tranchée au cours de cette période, elle est de nouveau inscrite au bas de l’ordre de priorité. Cette procédure se répète jusqu’au terme du débat, puis la question peut être mise aux voix.

Haut de page