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Affaires votables et non votables des affaires émanant des députés

Affaires votables

Toutes les affaires émanant des députés sont réputées votables par défaut.

Si un député ne souhaite pas que la question qu’il a soulevée fasse l’objet d’un vote, il doit en informer le Greffier de la Chambre par écrit deux jours de séance avant que la question soit inscrite à l’ordre de priorité, conformément à l’article 87(2)b) du Règlement.

Affaires non votables

Selon la liste des critères établis, le Sous-comité des affaires émanant des députés peut décider que telle ou telle question ne doit pas faire l’objet d’un vote et doit en faire rapport au greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Les critères permettant de déterminer le caractère non votable d’une question, adoptés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre conformément à l’article 91.1 du Règlement, sont les suivants : 

Il faut noter que, dans l’application de ces critères, le Sous-comité des affaires émanant des députés évalue les projets de loi par rapport à d’autres projets de loi et les motions par rapport à d’autres motions.

Lorsqu’il a été décidé qu’une question devrait être désignée comme une affaire non votable, le Sous‑comité des affaires émanant des députés fait rapport au greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, conformément à l’article 92(1) du Règlement.

Procédure d’appel

Appels adressés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Un député en désaccord avec la décision du Sous‑comité des affaires émanant des députés de désigner sa question comme une affaire non votable peut, dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport du Sous‑comité au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, se présenter devant le Comité ou lui adresser ses arguments par écrit pour exposer les raisons pour lesquelles il estime que la question est votable. Si le Comité est d’accord avec le député, l’affaire reste votable. Si le Comité est d’accord avec le Sous‑comité, il présente un rapport à la Chambre pour l’informer que la question ne doit pas faire l’objet d’un vote.

Appels adressés à la Chambre

Dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant une affaire non votable, le parrain de la question peut faire appel auprès du Président sous la forme d’un avis de motion proposant que l’affaire reste votable. Outre ce dernier, cinq autres députés représentant la majorité des partis à la Chambre doivent signer l’appel, conformément à l’article 92(4)a) du Règlement.

Conformément à l’article 92(4)b) du Règlement, si l’appel est recevable, le Président demande un vote secret au cours de deux jours de séance qu’il désigne. Une urne est placée sur le Bureau de la Chambre à cette fin, et le Président annonce les résultats du scrutin à la séance suivante de la Chambre.

Substitution d’une affaire

Un député peut aussi présenter une autre affaire, à titre d’affaire émanant d’un député, à la place d’une autre jugée non votable. Il doit donner avis de son intention d’agir ainsi dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le caractère non votable de son affaire précédente.

Le député peut aussi remplacer une affaire inscrite au Feuilleton ou au Feuilleton des avis. S’il n’a pas déjà un avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis, ou un projet de loi au Feuilleton en vue de son étude à l’étape de la deuxième lecture, le député a 20 jours, à compter de la date du dépôt du rapport du Comité permanent, pour présenter un avis de motion ou un projet de loi. Autrement, son nom est rayé du Feuilleton.

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