Annexe 13 : Les questions de privilège jugées fondées de prime abord depuis 1958

La pratique moderne en matière de privilège s’est implantée après la parution de la quatrième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, en 1958. Celui-ci y avait inclus une nouvelle section, tirée de la 14e édition de l’ouvrage de May, parue en 1946, sur la façon de soulever les questions de privilège. Cette description de la procédure britannique est devenue bientôt une source pratique utilisée par tous les Présidents, à commencer par Roland Michener, pour restreindre les interventions spécieuses de députés sur des questions n’ayant rien à voir avec les prérogatives du Parlement. Elle instaurait deux principes : à savoir 1) si la question de privilège paraissait fondée de prime abord et 2) si elle avait été soulevée dès qu’elle pouvait l’être. Ces deux points devaient être tranchés par le Président avant que la question soit débattue. Les motions pouvaient faire l’objet de débats et d’amendements, et elles étaient parfois rejetées. À l’occasion, la Chambre a adopté des motions relatives à des questions de privilège sans que le Président ait statué. Les questions de privilège n’étaient pas toutes renvoyées à un comité, mais, alors, le comité rapportait généralement qu’il avait étudié l’affaire et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire. À de rares occasions, la Chambre a adopté le rapport du comité.

Date de la décision du Président Sujet (dont le nom du député ayant soulevé la question) Renvois Sort de la motion Renvoi à un comité Rapport du comité
16 février 1960
Allégation de reproduction inappropriée du hansard par Sperry and Hutchinson Co. (Murdo Martin (Timmins))
Débats,
15 février 1960, p. 1111 ;
16 février 1960, p. 1158–63
Journaux,
16 février 1960, p. 156–8
Adoptée
Oui1
Journaux, 16 mars 1960, p. 280
1er novembre 1962
Article dans Le Devoir relatant les propos de Bernard Dumont (Bellechasse) sur l’attitude du Président Lambert lors de questions sur le bilinguisme posées à la Chambre (Lionel Chevrier (Laurier))
Débats,
1er novembre 1962, p. 1239–40
Journaux,
1er novembre 1962, p. 201–2
Adoptée2
Oui
Aucun rapport
29 novembre 1962
Articles de La Presse au sujet de la participation de députés à des conférences internationales (Raymond Langlois (Mégantic))
Débats,
28 novembre 1962, p. 2210–1 ;
29 novembre 1962, p. 2240–1
Journaux,
29 novembre 1962, p. 334
Adoptée
Oui
Aucun rapport
18 juin 1964
Éditorial de l’Ottawa Citizen commentant la conduite de Gérard Girouard (Labelle) (Terence Nugent (Edmonton—Strathcona))
Débats,
18 juin 1964, p. 4623–7
Journaux,
18 juin 1964, p. 443–5
Rejetée lors d’un vote par appel nominal
s.o.
s.o.
16 février 1965
Arrestation de Gilles Grégoire (Lapointe) à l’intérieur de la cité parlementaire (George McIlraith (Ottawa-Ouest))
Débats,
16 février 1965, p. 11544–50
Journaux,
16 février 1965, p. 1035–6
Adoptée avec dissidence
Oui
Journaux,
19 mars 1965, p. 1141–42
22 mars 1965
Demande portant que tout député appelé à témoigner devant la commission Dorion y soit autorisé par la Chambre (Erik Nielsen (Yukon))
Débats,
19 mars 1965, p. 12745–9 ;
22 mars 1965, p. 12804–7 ;
23 mars 1965, p. 12865–7
Journaux,
23 mars 1965, p. 1159–60
Adoptée
Non
s.o.
23 mars 1965
Reproduction non autorisée de la page couverture de l’index du hansard par le Comité d’action politique du conseil d’Hamilton du syndicat des métallurgistes (John Munro (Hamilton-Est))
Débats,
23 mars 1965, p. 12867–9
Journaux,
23 mars 1965, p. 1160
Adoptée
Oui
Journaux,
1er avril 1965, p. 1204
10 mars 1966
Accusations portées par le ministre de la Justice (Pierre Cardin) concernant les rapports de certains députés avec un espion (Douglas Harkness (Calgary-Nord))
Débats,
10 mars 1966, p. 2483–96
Journaux,
10 mars 1966, p. 268–9
Aucune motion n’était proposée3
s.o.
s.o.
24 octobre 1966
Allégations, publiées dans Le Droit, selon lesquelles le député recevait des ordres de quelqu’un qui était à la tribune du public (Terence Nugent (Edmonton—Strathcona))
Débats,
20 octobre 1966, p. 8889–91
Journaux,
24 octobre 1966, p. 911–6
Rejetée lors d’un vote par appel nominal
s.o.
s.o.
27 mars 1969
Refus du gouvernement de verser au député l’allocation de fin de service après son départ de la fonction publique (John Roberts (York—Simcoe))
Débats,
27 mars 1969, p. 7181–2
Journaux,
27 mars 1969, p. 853
Adoptée
Oui
Journaux,
24 avril 1969, p. 937–8
14 mai 1970
Droit des députés à la location et à l’achat des terres de la Couronne (Erik Nielsen (Yukon))
Débats,
14 mai 1970, p. 6949–51
Journaux,
14 mai 1970, p. 803
Adoptée
Oui
Journaux,
3 juin 1970, p. 917–84
4 septembre 1973
Interrogation de la députée et de son personnel par la police à son bureau du Parlement (Flora MacDonald (Kingston et les Îles))
Débats,
4 septembre 1973, p. 6179–80, 6181
Journaux,
4 septembre 1973, p. 532
Adoptée
Oui
Journaux, 21 septembre 1973, p. 567
17 octobre 1973
Surveillance électronique d’une réunion du caucus du NPD par un journaliste (David Lewis (York-Sud))
Débats,
17 octobre 1973, p. 6942–4
Journaux,
17 octobre 1973, p. 577
Adoptée5
Non
s.o.
19 décembre 1974
Remarques de Réal Caouette (Témiscamingue) portant que des députés avaient soudoyé les reporters de la Tribune de la presse (Roch La Salle (Joliette))
Débats,
17 décembre 1974, p. 2317–21 ;
19 décembre 1974, p. 2383–4
Journaux,
19 décembre 1974, p. 228
Adoptée lors d’un vote par appel nominal
Oui
Journaux,
6 mars 1975, p. 349
25 juillet 1975
Article dans le Montreal Gazette alléguant que le député avait eu connaissance d’avance d’un budget et communiqué l’information à des hommes d’affaires (John Reid (Kenora—Rainy River))
Débats,
24 juillet 1975, p. 7886–9 ;
25 juillet 1975, p. 7937–41, 7946–8
Journaux,
25 juillet 1975, p. 742–743
Adoptée, avec amendement
Oui
Journaux,
17 octobre 1975, p. 781–2
7 mai 1976
Allégations d’un ancien député, Auguste Choquette, selon lesquelles un certain nombre de députés avaient reçu des pots-de-vin (Walter Baker (Grenville—Carleton))
Débats,
7 mai 1976, p. 13269–71, 13280–1
Journaux,
7 mai 1976, p. 1275
Adoptée
Oui
Journaux, 21 mai 1976, p. 1305–7
21 mars 1978
Allégation de surveillance électronique par la GRC (John Rodriguez (Nickel Belt))
Débats,
1er mars 1978, p. 3348–9 ;
8 mars 1978, p. 3571–6 ;
16 mars 1978, p. 3831–2 ;
21 mars 1978, p. 3975–6, 3988
Journaux,
21 mars 1978, p. 520–2, 525–6
Rejetée lors d’un vote par appel nominal
s.o.
s.o.
6 décembre 1978
Allégation selon laquelle une lettre du solliciteur général prêtait à confusion et entravait le député dans l’exercice de ses fonctions (Allan Lawrence (Northumberland—Durham))
Débats,
3 novembre 1978, p. 777–92 ;
9 novembre 1978, p. 964–7 ;
6 décembre 1978, p. 1856–77 ;
7 décembre 1978, p. 1892–925
Journaux,
9 novembre 1978, p. 125–9 ;
6 décembre 1978, p. 221–4 ;
7 décembre 1978, pp. 228–9
Rejetée lors d’un vote par appel nominal
s.o.
s.o.
22 mars 1983
Article dans le Montreal Gazette alléguant que le député était un lobbyiste rémunéré (Bryce Mackasey (Lincoln))
Débats,
16 mars 1983, p. 23834–5 ;
22 mars 1983, p. 24027–30
Journaux,
22 mars 1983, p. 5736
Adoptée
Oui
Journaux,
23 novembre 1983, p. 6588
20 février 1984
Allégation d’intimidation du député par un fonctionnaire de la Société canadienne des postes (Albert Cooper (Peace River))
Débats,
6 février 1984, p. 1101–6 ;
9 février 1984, p. 1234–5 ;
14 février 1984, p. 1382–4 ;
20 février 1984, p. 1559–61
Journaux,
20 février 1984, p. 188–9
Rejetée lors d’un vote par appel nominal
s.o.
s.o.
6 mai 1985
Annonce publiée dans un journal par un ancien député, Jesse Flis, prétendant être le député actuel (Andrew Witer (Parkdale—High Park))
Débats,
25 avril 1985, p. 4111–3 ;
6 mai 1985, p. 4439
Journaux,
6 mai 1985, p. 570
Adoptée
Oui
Journaux, 30 mai 1985, p. 676–7
14 mai 1987
Divulgation non autorisée par John Parry (Kenora—Rainy River) des résultats d’un vote tenu lors d’une séance à huis clos d’un comité permanent6 (Felix Holtmann (Selkirk—Interlake))
Débats,
8 avril 1987, p. 5299, 5329–30 ;
5 mai 1987, p. 5737–42 ;
14 mai 1987, p. 6108–11
Journaux,
14 mai 1987, p. 917
Adoptée
Oui
Journaux,
18 décembre 1987, p. 2014–67
30 octobre 1989
Accès à la Colline du Parlement bloqué par des taxis (Herb Gray (Windsor-Ouest))
Débats,
30 octobre 1989, p. 5298–302
Journaux,
30 octobre 1989, p. 773
Adoptée8
Oui
Aucun rapport
6 novembre 1990
Agitation à la tribune. Le député affirme qu’Howard McCurdy (Windsor—Sainte-Claire) y est mêlé9 (Albert Cooper (Peace River))
Débats,
18 octobre 1990, p. 14359–68 ;
6 novembre 1990, p. 15177–81
Journaux,
6 novembre 1990, p. 2228
Adoptée
Oui
Journaux,
6 mars 1991, p. 2666
31 octobre 1991
La conduite d’Ian Waddell (Port Moody—Coquitlam) qui a saisi la masse (Jesse Flis (Parkdale—High Park))
Débats,
31 octobre 1991, p. 4271–85, 4309–10
Journaux,
31 octobre 1991, p. 574, 579
Adoptée10
Non
s.o.
4 décembre 1992
Allégation d’intimidation, par un employé de la CBC, d’un témoin convoqué par un comité (Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell))
Débats,
4 décembre 1992, p. 14629–31
Journaux,
4 décembre 1992, p. 2284
Adoptée
Oui11
Journaux,
18 février 1993, p. 252812
23 mars 1993
Remarques présumées de Benoît Tremblay (Rosemont) au sujet du Président suppléant (Charles DeBlois) mettant en doute l’intégrité et l’impartialité de la présidence (Gilles Bernier (Beauce))
Débats,
16 mars 1993, p. 17027 ;
23 mars 1993, p. 17403–5, 17537
Journaux,
23 mars 1993, p. 2688
Adoptée13
Oui
Aucun rapport
19 avril 1993
Non-dépôt par le ministre des Finances (Don Mazankowski) d’un décret pris en vertu du Tarif des douanes14 (Derek Lee (Scarborough—Rouge River))
Débats,
24 février 1993, p. 16393–4 ;
25 février 1993, pp. 16433–4 ;
19 avril 1993, p. 18104–6
Journaux,
19 avril 1993, p. 2796–7
Adoptée
Oui
Journaux,
8 septembre 1993, p. 3338
19 avril 1993
Non-réponse du gouvernement à un rapport de comité (Lloyd Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre))
Débats,
29 mars 1993, p. 17722 ;
19 avril 1993, p. 18104–6
Journaux,
19 avril 1993, p. 2796–7
Adoptée15
Oui
Journaux,
8 septembre 1993, p. 3338
12 mars 1996
Communiqué de Jean-Marc Jacob (Charlesbourg) adressé aux membres des Forces canadiennes au Québec invitant tous les francophones parmi eux à s’enrôler dans l’armée du Québec dans l’éventualité d’un vote favorable à la sécession (Jim Hart (Okanagan—Similkameen—Merritt))
Débats,
12 mars 1996, p. 557–67 ;
13 mars 1996, p. 648–74 ;
14 mars 1996, p. 680–703, 716–47 ;
18 mars 1996, p. 854–8
Journaux,
12 mars 1996, pp. 79–80 ;
13 mars 1996, pp. 88–9 ;
14 mars 1996, pp. 94–6 ;
18 mars 1996, p. 107–10
Adoptée lors d’un vote par appel nominal, avec amendement16
Oui17
Journaux,
18 juin 1996,
p. 565–6
9 mars 1998
Déclarations de députés publiées dans l’Ottawa Sun remettant en question l’intégrité de la Chambre et du Président (Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough))
Débats,
9 mars 1998, p. 4560–75 ;
10 mars 1998, p. 4592–8, 4666–8
Journaux,
9 mars 1998, p. 540 ;
10 mars 1998, p. 548, 550–2
Adoptée lors d’un vote par appel nominal, avec amendement
Oui
Journaux,
27 avril 1998, p. 70618
17 février 1999
Rudoiement d’un député par des grévistes de l’AFPC19 (Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt))
Débats,
17 février 1999, p. 12009–12
Journaux,
17 février 1999, p. 1517
Adoptée
Oui
Journaux,
14 avril 1999, p. 1714
18 février 1999
Député empêché d’entrer dans son bureau par des grévistes de l’AFPC (John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast))
Débats,
17 février 1999, p. 12009–12 ;
18 février 1999, p. 12134
Journaux,
18 février 1999, p. 1525
Adoptée
Oui
Journaux,
14 avril 1999, p. 1714
28 mars 2000
Divulgation prématurée d’un rapport provisoire du Sous-comité de la citoyenneté et de l’immigration (Joe Fontana (London-Centre-Nord))
Débats,
17 mars 2000, p. 4805–6 ;
21 mars 2000, p. 4914, 4959–62 ;
28 mars 2000, p. 5368–87 ;
29 mars 2000, p. 5434–5
Journaux,
28 mars 2000, p. 1497 ;
29 mars 2000, p. 1503–4
Rejetée lors d’un vote par appel nominal
s.o.
s.o.
19 mars 2001
Le ministère de la Justice organise une séance d’information sur un projet de loi pour les médias avant de le faire pour les députés et leur personnel (Vic Toews (Provencher))
Débats,
14 mars 2001, p. 1646–52 ;
19 mars 2001, p. 1839–45
Journaux,
19 mars 2001, p. 187
Adoptée
Oui
Journaux,
9 mai 2001, p. 385–6 ;
8 juin 2001, p. 517
15 octobre 2001
Le ministère de la Justice organise une séance d’information sur le contenu d’un projet de loi pour les médias avant le dépôt de la mesure à la Chambre (John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast))
Débats,
15 octobre 2001, p. 6082–5
Journaux,
15 octobre 2001, p. 707
Adoptée
Oui
Journaux,
29 novembre 2001, p. 883
1er février 2002
Allégation selon laquelle le ministre de la Défense nationale (Art Eggleton) aurait tenu des propos trompeurs devant la Chambre (Brian Pallister (Portage—Lisgar))
Débats,
31 janvier 2002, p. 8517–20 ;
1er février 2002, p. 8581–8, 8601–19 ;
4 février 2002, p. 8621–8 ;
5 février 2002, p. 8680 ;
6 février 2002, p. 8766 ;
7 février 2002, p. 8792, 8831–2
Journaux,
1er février 2002, p. 991, 994 ;
4 février 2002, p. 997–8 ;
5 février 2002, p. 1006 ;
6 février 2002, p. 1014 ;
7 février 2002, p. 1018–20
Adoptée avec dissidence
Oui
Journaux,
22 mars 2002, p. 1250
22 avril 2002
Tentative de Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) d’enlever la masse du Bureau (Ralph Goodale (Wascana))
Débats,
17 avril 2002, p. 10526–7 ;
18 avril 2002, p. 10537 ;
22 avril 2002, p. 10654–70 ;
23 avril 2002, p. 10747–8 ;
24 avril 2002, p. 10770
Journaux,
22 avril 2002, p. 1323–4 ;
23 avril 2002, p. 1337–8 ;
24 avril 2002, p. 1341
Adopté avec dissidence
Non20
s.o.
26 mai 2003
Les députés sont exemptés de l’obligation de comparaître devant un tribunal durant une session parlementaire (Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell); Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville))
Débats,
12 mai 2003, p. 6091–5 ;
16 mai 2003, p. 6379 ;
26 mai 2003, p. 6413–6 ;
6 février 2004, p. 243–4
Journaux,
26 mai 2003, p. 797 ;
6 février 2004, p. 25
Adoptée
Oui
Journaux,
8 mars 2004, p. 14621
6 novembre 2003
Accusation d’outrage au Parlement portée contre l’ancien commissaire à la protection de la vie privée, George Radwanski, parce qu’il aurait délibérément trompé le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (Derek Lee (Scarborough—Rouge River))
Débats,
4 novembre 2003, p. 9150–1 ;
5 novembre 2003, p. 9192–3 ;
6 novembre 2003, p. 9229–31, 9237
Journaux,
6 novembre 2003, p. 1245, 1249
Aucune motion22
Non
s.o.
25 mars 2004
Fuite concernant les transcriptions de la réunion du caucus régional de l’Ontario du Parti libéral (John O’Reilly (Haliburton—Victoria—Brock))
Débats,
11 mars 2004, p. 1408–10 ;
25 mars 2004, p. 1711–2
Journaux,
25 mars 2004, p. 216
Adoptée
Oui
Journaux,
26 avril 2004, p. 311
23 novembre 2004
Usurpation du titre de député par un ancien député, Serge Marcil (Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord))
Débats,
22 novembre 2004, p. 1657–8 ;
23 novembre 2004, p. 1733–4
Journaux,
22 novembre 2004, p. 240 ;
23 novembre 2004, p. 245–6
Adoptée
Oui
Journaux,
23 février 2005, p. 47123
1er décembre 2004
Accès à la Colline bloqué par la GRC et d’autres forces de sécurité pendant la visite de George W. Bush, président des États-Unis (Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord))
Débats,
1er décembre 2004, p. 2134–7
Journaux,
1er décembre 2004, p. 279
Adoptée
Oui
Journaux,
31 janvier 2005, p. 36624
18 avril 2005
Information trompeuse publiée dans un bulletin parlementaire (Brian Masse (Windsor-Ouest))
Débats,
21 mars 2005, p. 4377–8 ;
18 avril 2005, p. 5214–5, 5220
Journaux,
18 avril 2005, p. 642, 645
Adoptée
Oui
Journaux,
11 mai 2005, p. 738
3 mai 2005
Abus du privilège de franchise postale (Mark Holland (Ajax—Pickering))
Débats,
3 mai 2005, p. 5548–9 ;
4 mai 2005, p. 5674
Journaux,
3 mai 2005, p. 685 ;
4 mai 2005, p. 701
Adoptée avec dissidence
Oui
Journaux,
22 juin 2005, p. 958
3 mai 2005
Abus du privilège de franchise postale (John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country))
Débats,
3 mai 2005, p. 5584–5
Journaux,
3 mai 2005, p. 688
Adoptée
Oui
Journaux,
22 juin 2005, p. 958
10 mai 2005
Abus de privilège de franchise postale (Michael Chong (Wellington—Halton Hills))
Débats,
10 mai 2005, p. 5885–9
Journaux,
10 mai 2005, p. 728
Adoptée
Oui
Journaux,
22 juin 2005, p. 95825
6 octobre 2005
Un article de journal révèle que le commissaire à l’éthique a entrepis une enquête sur un député (Deepak Obhrai (Calgary-Est))
Débats,
26 septembre 2005, p. 8025–7 ;
6 octobre 2005, p. 8473–4
Journaux,
6 octobre 2005, p. 1119
Adoptée
Oui
Journaux,
18 novembre 2005, p. 1289–90
3 novembre 2005
Allégations à l’endroit de députés libéraux dans un bulletin parlementaire (Denis Coderre (Bourassa))
Débats,
27 octobre 2005, p. 9190–3 ;
3 novembre 2005, p. 9489–509 ;
4 novembre 2005, p. 9513–20, 9537–52 ;
14 novembre 2005, p. 9555–77, 9595 ;
15 novembre 2005, p. 9682–3
Journaux,
3 novembre 2005, p. 1250–1 ;
4 novembre, 2005, p. 1253, 1256 ;
14 novembre, 2005, p. 1259, 1266–7 ;
15 novembre 2005, p. 1273–4
Rejetée lors d’un vote par appel nominal
s.o.
s.o.
10 avril 2008
Allégation selon laquelle la sous-commissaire de la GRC Barbara George serait coupable d’outrage au Parlement pour avoir présenté un faux témoignage et avoir induit le Comité permanent des comptes publics en erreur lors de la comparution de celle-ci le 21 février 2007 (Shawn Murphy (Charlottetown))
Débats,
10 avril 2008, p. 4721
Journaux,
10 avril 2008, p. 685
Adoptée
Non26
s.o.
17 juin 2008
Décision de la commissaire à l’éthique du 7 mai 2008 qui oblige Robert Thibault (Nova—Ouest) à s’abstenir de participer aux débats et aux votes sur des motions concernant l’entente Mulroney Airbus (Derek Lee (Scarborough—Rouge River))
Débats,
26 mai 2008, p. 6006–10 ;
17 juin 2008, p. 7072–88, 7090–2
Journaux,
17 juin 2008, p. 1003, 1006
Adoptée avec dissidence, avec amendement
Oui
Aucun rapport27
19 novembre 2009
Privilèges du député affectés par le bulletin parlementaire de Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) (Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore))
Débats,
3 novembre 2009, p. 6568 ;
19 novembre 2009, p. 6982
Journaux,
19 novembre 2009, p. 1058
Adoptée
Oui
Aucun rapport28
26 novembre 2009
Privilèges du député affectés par le bulletin parlementaire de Joe Preston (Elgin—Middlesex—London) (Irwin Cotler (Mont-Royal))
Débats,
19 novembre 2009, p. 6977–82 ;
26 novembre 2009, p. 7277–95 ;
30 novembre 2009, p. 7403–4
Journaux,
30 novembre 2009, p. 1107–8
Adoptée lors d’un vote par appel nominal
Oui
Aucun rapport29
27 avril 2010
Défaut du gouvernement de respecter l’obligation de produire des documents sur un ordre de la Chambre du 10 décembre 2009 (Derek Lee (Scarborough—Rouge River))
Débats,
5 mars 2010, p. 79–80 ;
16 mars 2010, p. 491 ;
18 mars 2010, p. 607–17 ;
25 mars 2010, p. 909, 919–24 ;
31 mars 2010, p. 1219–29 ;
1er avril 2010, p. 1239 ;
12 avril 2010, p. 1351–62 ;
26 avril 2010, p. 1972 ;
27 avril 2010, p. 2039–45
Journaux,
16 mars 2010, p. 85 ;
25 mars 2010, p. 137 ;
1er avril 2010, p. 175 ;
26 avril 2010, p. 284 ;
14 mai 2010, p. 381
Aucune motion n’était proposée30
Non
s.o.
29 novembre 2010
Divulgation prématurée d’un projet de rapport confidentiel sur les consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances par un employé de Kelly Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) (Thomas Mulcair (Outremont))
Débats,
23 novembre 2010, p. 6275, 6317–23 ;
29 novembre 2010, p. 6560–72
Journaux,
23 novembre 2010, p. 931 ;
29 novembre 2010, p. 956
Adoptée
Oui
Aucun rapport31
9 mars 2011
Production de documents ordonnés par le Comité permanent des finances (Scott Brison (Kings—Hants))
Débats,
7 février 2011, p. 7795–7 ;
9 février 2011, p. 7946–8 ;
11 février 2011, p. 8051–7 ;
17 février 2011, p. 8294–325, 8342–56 ;
28 février 2011, p. 8413–4, 8442–3 ;
9 mars 2011, p. 8840–7
Journaux,
17 février 2011, p. 1262 ;
28 février 2011, p. 1271–3 ;
9 mars 2011, p. 1330–1
Adoptée lors d’un vote par appel nominal
Oui
Aucun rapport32
9 mars 2011
Allégations de déclarations trompeuses de la part de la ministre de la Coopération internationale (Bev Oda) (John McKay (Scarborough—Guildwood))
Débats,
13 décembre 2010, p. 7142–7 ;
14 décembre 2010, p. 7252–4 ;
15 décembre 2010, p. 7337–9 ;
10 février 2011, p. 8029–30 ;
14 février 2011, p. 8115–6 ;
17 février 2011, p. 8338–42 ;
18 février 2011, p. 8390–3 ;
3 mars 2011, p. 8628–9 ;
9 mars 2011, p. 8842–3, 8847–55
Journaux,
9 mars 2011, p. 1331
Adoptée
Oui
Aucun rapport33
6 mars 2012
Intimidation d’un député (Vic Toews (Provencher))
Débats,
27 février 2012, p. 5508–13 ;
28 février 2012, p. 5585–86 ;
29 février 2012, p. 5629–31 ;
6 mars 2012, p. 5834–5, 5893–4
Journaux,
6 mars 2012, p. 900, 906–8
Adoptée
Oui
Journaux,
2 mai 2012, p. 1152
15 mars 2012
Refus de laisser des députés entrer dans la Cité parlementaire pendant la visite d’État de Benjamin Netanyahu, premier ministre d’Israël (Pat Martin (Winnipeg-Centre))
Débats,
2 mars 2012, p. 5759–60 ;
15 mars 2012, p. 6333–5
Journaux,
15 mars 2012, p. 991
Adoptée
Oui
Journaux,
31 mai 2012, p. 1353
18 juin 2013
Droit de James Bezan (Selkirk —Interlake) et Shelly Glover (Saint Boniface) de siéger à la Chambre (Scott Andrews (Avalon); Craig Scott (Toronto—Danforth))
Débats,
5 juin 2013, p. 17720–2 ;
6 juin 2013, p. 17828, 17833 ;
7 juin 2013, p. 17922, 17925–8 ;
10 juin 2013, p. 17994–18001 ;
11 juin 2013, p. 18055 ;
18 juin 2013, p. 18550–7 ;
17 octobre 2013, p. 65–6
Journaux,
18 juin 2013, p. 3437–8 ;
17 octobre 2013, p. 24
Adoptée
Oui
Journaux,
2 octobre 2014, p. 157134
3 mars 2014
Déclarations trompeuses de la part de Brad Butt (Mississauga—Streetsville) (Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley))
Débats,
25 février 2014, p. 3147–52, 3173, 3191 ;
3 mars 2014, p. 3430–53 ;
4 mars 2014, p. 3475–81, 3491–532
Journaux,
3 mars 2014, p. 611 ;
4 mars 2014, p. 616–22
Rejetée lors d’un vote par appel nominal
s.o.
s.o.
25 septembre 2014
Refus de laisser des députés entrer dans la Cité parlementaire (Yvon Godin (Acadie—Bathurst))
Débats,
25 septembre 2014, p. 7836–8, 7851–6
Journaux,
25 septembre 2014, p. 1487
Adoptée
Oui
Journaux,
26 mars 2015,
p. 2289
4 novembre 2014
Droit de Dean Del Mastro (Peterborough) de siéger et de voter à la Chambre (Peter Julian (Burnaby—New Westminster))
Débats,
3 novembre 2014, p. 9099–106 ;
4 novembre 2014, p. 9183–203 ;
5 novembre 2014, p. 9219–21
Journaux,
4 novembre 2014, p. 1716–7 ;
5 novembre 2014, p. 1719
Motion rayée du Feuilleton35
s.o.
s.o.
12 mai 2015
Refus de laisser des députés entrer dans la Cité parlementaire (Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley) et Craig Scott (Toronto—Danforth))
Débats,
30 avril 2015, p. 13290–5 ;
8 mai 2015, p. 13672–4 ;
12 mai 2015, p. 13759–74
Journaux,
12 mai 2015, p. 2519–20
Rejetée lors d’un vote par appel nominal
s.o.
s.o.
19 avril 2016
Allégation de divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) (Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle))
Débats,
14 avril 2016, p. 2223–4 ;
18 avril 2016, p. 2363 ;
19 avril 2016, p. 2442–4
Journaux,
19 avril 2016, p. 352
Adoptée
Oui
Aucun rapport
18 mai 2016
Brutalité physique envers Ruth-Ellen Brosseau (Berthier—Maskinongé) (Peter Van Loan (York—Simcoe))
Débats,
18 mai 2016, p. 3545–52 ;
19 mai 2016, p. 3558–87, 3600
Journaux,
18 mai 2016, p. 478 ;
19 mai 2016, p. 482–3
Adoptée
Oui
Aucun rapport
6 avril 2017
Accès à la Colline du Parlement bloqué (Lisa Raitt (Milton))
Débats,
22 mars 2017, p. 9911 ;
23 mars 2017, p. 9966–7 ;
6 avril 2017, p. 10251–80, 10293–95
Journaux,
6 avril 2017, p. 1592–4
Rayée du Feuilleton36
s.o.
s.o.
11 avril 2017
Motion de privilège remplacée par une motion visant à passer à l’Ordre du jour (John Nater (Perth—Wellington))
Débats,
7 avril 2017, p. 10315–22, 10338–48 ;
10 avril 2017, p. 10363–4 ;
11 avril 2017, p. 10456–76 ;
13 avril 2017, p. 10501–8, 10526–42 ;
1 mai 2017, p. 10543–67, 10585–612 ;
2 mai 2017, p. 10620–49, 10662–80 ;
3 mai 2017, p. 10721–2
Journaux,
11 avril 2017, p. 1618 ;
13 avril 2017, p. 1625, 1628 ;
1 mai 2017, p. 1631, 1639 ;
2 mai 2017, p. 1644–7 ;
3 mai 2017, p. 1651, 1654–5
Adoptée lors d’un vote par appel nominal, avec amendement37
Oui
Journaux,
19 juin 2017,
p. 1991