La forme du projet de loi d’intérêt privé

Les projets de loi d’intérêt privé sont identiques aux projets de loi d’intérêt public, sauf qu’ils doivent comprendre un préambule se terminant par la formule d’édiction suivante :

Considérant que (la personne ou la personne morale) a, dans sa pétition, sollicité l’adoption de la mesure suivante et qu’il y a lieu d’accéder à cette demande. En conséquence, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte72 :

En plus de cette formule, le préambule énonce de manière détaillée les raisons pour lesquelles une personne ou une société souhaite faire adopter un projet de loi d’intérêt privé. Dans certains cas, le préambule est court et simple73, mais dans la plupart des cas, il est long et peut comprendre au besoin un historique de la société concernée74.

Au cours des 20 premières années de la Confédération, les projets de loi d’intérêt privé étaient rédigés sans grande rigueur. Les députés et les comités chargés d’examiner les projets de loi se plaignaient fréquemment du manque d’uniformité dans la rédaction et de la présence de dispositions que des comités avaient déjà rejetées dans d’autres projets de loi d’intérêt privé. À la suite de ces plaintes, la Chambre a adopté en 1883 une recommandation du Comité spécial permanent des chemins de fer, canaux et télégraphes et du Comité spécial permanent des banques et du commerce qui précisait que tout projet de loi constitutive devrait inclure des articles précis de la loi générale relative à ces projets de loi75. En 1887, après une autre étude de cette question par un comité spécial, un modèle de projet de loi a été établi, auquel tous les projets de loi constitutive devaient se conformer76.

Le Règlement précise que tout projet de loi ayant pour objet une loi de constitution en « corporation » doit être conforme à un projet de loi-type qui peut être obtenu du Greffier de la Chambre77. Cette disposition vise à s’assurer que tous les renseignements utiles sont fournis. Toute disposition qui n’est pas conforme au modèle doit être placée entre crochets ou soulignée78. Lorsqu’un projet de loi d’intérêt privé vise à modifier une loi existante, le nouveau texte doit être souligné et le texte actuel être imprimé du côté droit de la page, vis-à-vis du texte proposé79. Lorsqu’un projet de loi propose d’abroger des dispositions ou parties d’une loi existante, celles-ci doivent être imprimées vis-à-vis de la clause d’abrogation80. Une note indiquant brièvement l’objet d’une disposition de nature exceptionnelle ou dont la teneur s’écarte des dispositions du modèle doit être imprimée en regard de l’article du projet de loi81. Enfin, si le projet de loi vise à faire ratifier un accord, une copie certifiée de l’accord doit y être annexée82.

Le promoteur qui décide de présenter un projet de loi d’intérêt privé à la Chambre des communes devrait d’abord rencontrer un conseiller législatif de la Chambre, qui pourra l’aider à rédiger le projet de loi de manière à ce qu’il soit conforme aux règles et usages de la Chambre83. Le conseiller législatif peut également conseiller le comité chargé d’examiner le projet de loi au sujet de toute disposition dérogeant au droit commun ou de toute disposition inhabituelle méritant une attention particulière.