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38e législature, 1re session (4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)

Étude sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves
  • Adopté par le Comité : 2 juin 2005
  • Présenté à la Chambre : 8 juin 2005

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