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38e législature, 1re session (4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)

Projet de loi C-71

Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve

Adopté par la Chambre le 23 novembre 2005

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Projet de loi C-71, Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve
  • Adopté par le Comité : 21 novembre 2005
  • Présenté à la Chambre : 22 novembre 2005
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-71, Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve, est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Réunions

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