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39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Motion au sujet des débats sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 9: Débats au sujet sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne
  • Adopté par le Comité : 19 juin 2007
  • Présenté à la Chambre : 20 juin 2007
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.