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39e législature, 2e session (16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)

Projet de loi C-30

Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence

Adopté par la Chambre le 13 mai 2008

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 4: Projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence
  • Adopté par le Comité : 30 avril 2008
  • Présenté à la Chambre : 5 mai 2008
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Réunions

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