41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi C-27

Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière

Adopté par la Chambre le 27 novembre 2012

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 4: Projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière
  • Adopté par le Comité : 5 novembre 2012
  • Présenté à la Chambre : 7 novembre 2012
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 4
Présenté à la Chambre : Mercredi 7 novembre 2012

Information

Conformément à l'article 45(7) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

La motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

(Division No. 455 -- Vote no 455)
POUR : 139, CONTRE : 121

En conséquence, le projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

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