41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Projet de loi C-9
Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs
Adopté par la Chambre le 10 décembre 2013
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs
- Adopté par le Comité : 21 novembre 2013
- Présenté à la Chambre : 25 novembre 2013
- Aucune réponse du gouvernement demandée
