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Rapport 7 - Projet de loi C-71, Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve
Présenté à la Chambre : Mardi 22 novembre 2005
Rapport 6 - Projet de loi C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles
Présenté à la Chambre : Mercredi 26 octobre 2005
Rapport 5 - Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves
Présenté à la Chambre : Mercredi 8 juin 2005
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Jeudi 6 octobre 2005
Rapport 4 - Étude de l’efficacité du mode alternatif de règlement des conflits du gouvernement
dans le règlement des revendications relatives aux pensionnats indiens
Adopté par la Chambre : Mardi 12 avril 2005
Rapport 3 - Abattage des chiens inuits (qimmiits)
Adopté par la Chambre : Mercredi 8 juin 2005
Rapport 2 - Projet de loi C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Présenté à la Chambre : Jeudi 9 décembre 2004
Rapport 1 - Projet de loi C-14, Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence
Présenté à la Chambre : Jeudi 2 décembre 2004