37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi S-24
Loi visant à mettre en oeuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence
Adopté par la Chambre le 1 juin 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Projet de loi S-24, Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake.
- Présenté à la Chambre : 29 mai 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée