37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-33
Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
Adopté par la Chambre le 2 novembre 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 6:
Projet de loi C-33, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence.
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée