Passer au contenu Début du contenu
37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Projet de loi C-37

Loi facilitant la mise en oeuvre des dispositions des règlements de revendications des premières nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba et à la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan

Adopté par la Chambre le 3 décembre 2001

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 9: Projet de loi C-37, Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan)
  • Présenté à la Chambre :
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.