37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-4
Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Adopté par la Chambre le 10 décembre 2002
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sureté et la réglementation nucléaires
- Présenté à la Chambre : 27 novembre 2002
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et agréée par le vote suivant :
(Division No. 13 -- Vote no 13)
POUR : 200, CONTRE : 39
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles .
(Division No. 13 -- Vote no 13)
POUR : 200, CONTRE : 39
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles .