37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Projet de loi C-7

Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 4: Projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois
  • Présenté à la Chambre : 28 mai 2003
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.