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37e législature, 3e session (2 février 2004 - 23 mai 2004)

Projet de loi C-11

Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Adopté par la Chambre le 27 avril 2004

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank
  • Adopté par le Comité : 11 mars 2004
  • Présenté à la Chambre : 12 mars 2004
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

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