Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de
M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par
M. Gravelle (Nickel Belt), — Que le projet de loi
C-201,
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 67 -- Vote no 67)
POUR : 139, CONTRE : 129
En conséquence, le projet de loi
C-201,
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.