La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi
S-38,
Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.