37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-25
Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole et d'autres lois en conséquence
Adopté par la Chambre le 11 juin 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole et d'autres lois en conséquence
- Présenté à la Chambre : 17 mai 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée