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38e législature, 1re session (4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)

Projet de loi C-38

Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil

Adopté par la Chambre le 28 juin 2005

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil
  • Adopté par le Comité : 15 juin 2005
  • Présenté à la Chambre : 16 juin 2005
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

(Division No. 76 -- Vote no 76)
POUR : 164, CONTRE : 137

En conséquence, le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité législatif chargé du projet de loi C-38.

Réunions

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