Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :
(Division No. 76 -- Vote no 76)
POUR : 164, CONTRE : 137
En conséquence, le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité législatif chargé du projet de loi C-38.