38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Projet de loi C-38
Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil
Adopté par la Chambre le 28 juin 2005
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil
- Adopté par le Comité : 15 juin 2005
- Présenté à la Chambre : 16 juin 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :
(Division No. 76 -- Vote no 76)
POUR : 164, CONTRE : 137
En conséquence, le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité législatif chargé du projet de loi C-38.
(Division No. 76 -- Vote no 76)
POUR : 164, CONTRE : 137
En conséquence, le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité législatif chargé du projet de loi C-38.
Réunions
15 h 59 - 23 h 09 (HAE)
Télévisée
Études et activités
15 h 29 - 17 h 32 (HAE)
Télévisée
Études et activités
15 h 30 - 17 h 30 (HAE)
Télévisée
Études et activités
18 h 02 - 20 h 12 (HAE)
Télévisée
Études et activités
15 h 31 - 17 h 35 (HAE)
Télévisée
Études et activités
18 h 47 - 20 h 48 (HAE)
Télévisée
Études et activités
15 h 30 - 17 h 38 (HAE)
Télévisée
Études et activités
15 h 31 - 17 h 29 (HAE)
Télévisée
Études et activités
18 h 12 - 20 h 08 (HAE)
Télévisée
Études et activités
15 h 32 - 17 h 37 (HAE)
Télévisée
Études et activités
18 h 03 - 20 h 08 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 28 - 17 h 31 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 31 - 17 h 33 (HAE)
Télévisée
Études et activités
15 h 34 - 17 h 32 (HAE)
Télévisée
Études et activités
15 h 51 - 20 h 27 (HAE)
Télévisée
Études et activités
15 h 36 - 17 h 29 (HAE)
Télévisée
Études et activités
14 h 07 - 15 h 33 (HAE)
Télévisée
Études et activités
15 h 45 - 16 h 06 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
13 h 06 - 13 h 25 (HAE)
Télévisée
Études et activités