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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Projet de loi C-85

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Adopté par la Chambre le 8 février 2019

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 13: Projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois
  • Adopté par le Comité : 29 novembre 2018
  • Présenté à la Chambre : 3 décembre 2018
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 933 -- Vote no 933)
POUR : 270, CONTRE : 1

En conséquence, le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.