42e législature, 1re session(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-85
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Adopté par la Chambre le 8 février 2019
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 13:
Projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois