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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Projet de loi C-100

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique

Le Comité permanent du commerce international invite les Canadiens (organisations et individus) à soumettre leurs réflexions, analyses et recommandations relatives au projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique. Les mémoires doivent compter un maximum de 2 500 mots (tout inclus – titre, notes de bas pages, références, etc.). Les mémoires seront traduits par la Chambre des communes, distribués aux membres et affichés sur le site web du Comité.

Information

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.