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43e législature, 2e session
(23 septembre 2020 - présent)

Mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États : certaines conséquences

Dernière réunion : Vendredi 26 mars 2021

Le vendredi 23 octobre, le Comité a adopté la motion suivante:

Que, conformément à l'article 108 (2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur les conséquences du mécanisme prévu par le r`glement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE) ; que le Comité consacre un minimum de deux (2) séances à la présente étude ; que les mémoires soumis au Comité n'excèdent pas 2 000 mots et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre.

Le Comité reçoit actuellement les mémoires des personnes intéressées par ce sujet. Lorsque reçus, les mémoires sont traduits, distribués aux membres du Comité et affichés sur son site Web.

La date limite pour soumettre les mémoires n'a pas été déterminée. Aussitôt qu'une date de tombée aura été fixée, elle sera affichée sur le site Web du Comité.

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