Passer au contenu Début du contenu
40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-46

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 4: Projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
  • Adopté par le Comité : 13 décembre 2010
  • Présenté à la Chambre : 14 décembre 2010
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Webdiffusion Télévisée Audio seulement À huis clos Annulée Modifiée À l’extérieur de la Colline parlementaire