41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Accord de partenariat économique global (APEG) avec l’Inde

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Rapport sur un accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Inde
  • Adopté par le Comité : 29 avril 2013
  • Présenté à la Chambre : 9 mai 2013

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