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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi C-24

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama

Adopté par la Chambre le 7 novembre 2012

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
  • Adopté par le Comité : 4 octobre 2012
  • Présenté à la Chambre : 5 octobre 2012
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

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