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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi C-13

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi

Adopté par la Chambre le 18 octobre 2016

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 3: Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi
  • Adopté par le Comité : 6 octobre 2016
  • Présenté à la Chambre : 7 octobre 2016
  • Aucune réponse du gouvernment demandée