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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Projet de loi C-30

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures

Adopté par la Chambre le 14 février 2017

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 4: Projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
  • Adopté par le Comité : 14 décembre 2016
  • Présenté à la Chambre : 30 janvier 2017
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
Le Comité a étudié l’objet de ce projet de loi avant de recevoir l’ordre de renvoi de la Chambre des communes. Par conséquent, des renseignements supplémentaires sur l’étude du Comité sont disponibles sur la page intitulée Objet du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures.

Information

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

(Division No. 179 -- Vote no 179)
POUR : 266, CONTRE : 39

En conséquence, le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.