Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :
(Division No. 179 -- Vote no 179)
POUR : 266, CONTRE : 39
En conséquence, le projet de loi
C-30,
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.