La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 176 -- Vote no 176)
POUR : 303, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi
C-31,
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.