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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi C-31

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine

Adopté par la Chambre le 14 février 2017

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
  • Adopté par le Comité : 31 janvier 2017
  • Présenté à la Chambre : 1 février 2017
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
Le Comité a étudié l’objet de ce projet de loi avant de recevoir l’ordre de renvoi de la Chambre des communes. Par conséquent, des renseignements supplémentaires sur l’étude du Comité sont disponibles sur la page intitulée Objet du projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine.

Information

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 176 -- Vote no 176)
POUR : 303, CONTRE : 0

En conséquence, le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.