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À propos

42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019) Dernière session

La 42e législature a pris fin avec la dissolution du Parlement le 11 septembre 2019.

Une dissolution de la législature survient lorsque le gouverneur général, sur avis du premier ministre, émet une proclamation qui met fin au mandat d’une législature, ce qui déclenche une élection générale.

En pratique, au moment d’une dissolution, tous les travaux des comités cessent et les ordres de renvoi ainsi que les études de comités tombent. Aucun comité ne peut siéger durant une dissolution.

L’information sur ces pages est en lien avec les comités et leurs travaux avant que le Parlement soit dissous.

En savoir plus

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration étudie les questions qui lui sont renvoyées par la Chambre des communes. Il peut s’agir, par exemple, de projets de loi, de règlements proposés et précisés à l’article 5 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à l’article 27.1 de la Loi sur la citoyenneté, de prévisions de dépenses ou de nominations par décret. Le Comité peut également se pencher sur des questions de son choix.

Conformément au paragraphe 108(1) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité jouit des mêmes pouvoirs que les autres comités permanents de la Chambre des communes, notamment de faire des rapports, de convoquer des témoins et d’exiger la production de dossiers et de documents.

Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

De plus, le Comité fait des études et présente des rapports sur toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), notamment :

  • les textes législatifs liés à CIC ou à la CISR;
  • les objectifs des programmes et des politiques de CIC ou de la CISR, et l’efficacité de leur mise en œuvre;
  • les plans de dépenses immédiats, à moyen terme et à long terme, et l’efficacité de leur mise en œuvre par CIC ou par la CISR;
  • une analyse de la réussite relative de CIC ou de la CISR, mesurée en fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs énoncés;
  • d’autres questions liées au mandat, à l’administration, à l’organisation ou au fonctionnement de CIC ou de la CISR que le Comité juge bon d’étudier.

Politique fédérale de multiculturalisme

Conformément à l’alinéa 108(3)b) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité a aussi pour mandat de surveiller la mise en œuvre des principes de la politique fédérale de multiculturalisme dans l’ensemble du gouvernement du Canada, dans le but :

  • d’encourager les ministères et organismes fédéraux à refléter la diversité multiculturelle du Canada;
  • d’examiner les politiques et les programmes existants et nouveaux des ministères et organismes fédéraux qui tendent à encourager la sensibilité aux intérêts multiculturels, ainsi qu’à préserver et à favoriser la réalité multiculturelle au Canada.

À une certaine époque, les questions d’immigration relevaient du Comité permanent du travail, de l’emploi et de l’immigration de la Chambre des communes. En juin 1994, cependant, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, mieux connu sous le nom de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), a été constitué sous le régime de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, et le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a été formé pour superviser les activités du nouveau ministère.

En 2003, l’Agence des services frontaliers du Canada a été créée, et certaines responsabilités de CIC relatives à l’exécution de la loi ont été transférées au nouvel organisme. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale est chargé de surveiller l’Agence.

Chaque comité est normalement secondé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un analyste et un adjoint de comité et, à l'occasion par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont impartiales et servent de la même manière tous les membres du comité et les représentants de tous les partis.

Greffier du Comité

Le greffier s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du comité et de son président. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils au président ou aux membres du comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés. Il est également responsable d’inviter les témoins et s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le comité.

Adjoint du Comité

L’adjoint de comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour, notamment, l’organisation de réunions de comités et la publication des documents sur le site Web des comités. L’adjoint de comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins des comités.

Analyste du Comité

Les analystes de la Bibliothèque du Parlement fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle de ce Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’équipe multidisciplinaire.

Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle. Ceux qui ont reçu une formation juridique peuvent aider le Comité en ce qui concerne toute question de fond survenant au cours de l’examen d’un projet de loi.

AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN

Conseiller parlementaire

Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi ou des amendements à des projets de loi du Gouvernement ou autres.

Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'étude en comité, lorsque le comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.

Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.

Greffier législatif

Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils se tiennent à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'étude en comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions du président du Comité. Durant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au comité, le greffier du comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.

Directeur parlementaire du budget (DPB)

Le directeur parlementaire du budget a pour mandat d'aider le Parlement et les parlementaires à tenir le gouvernement responsable de la bonne gestion des ressources publiques. La Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 donne au DPB le mandat de fournir une analyse indépendante au Sénat et à la Chambre des communes concernant l’état des finances de la nation, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances de l’économie nationale.

La loi habilitante confère aussi au DPB le mandat de fournir un soutien analytique aux comités durant leur examen des prévisions budgétaires, ainsi que de donner des conseils à tout parlementaire en ce qui concerne les coûts budgétaires d’une proposition.

Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/

En plus des études de projet de loi et des budgets de dépenses, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a publié ces dernières années un certain nombre de rapports sur différents sujets, notamment :

  • Les services d’établissement pour les nouveaux arrivants (2010 et 2015)
  • Les aspects de la sécurité du système d’immigration canadien (2013)
  • La protection des femmes dans le système d’immigration du Canada (2015)
  • Les programmes de visas temporaires du Canada (2014)
  • Le traitement des demandes d’immigration et le temps d’attente (2012)
Le CIMM n’intervient pas dans les dossiers d’immigration et de citoyenneté de particuliers. Toute question à ce sujet doit être directement adressée au Télécentre de Citoyenneté et Immigration Canada.