À propos
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes (le Comité) étudie les questions qui lui sont renvoyées par la Chambre des communes. Il peut s’agir entre autres de projets de loi sur l’immigration, les réfugiés et la citoyenneté, de budgets de dépenses, de projets de règlement précisés à l’article 5 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à l’article 27.1 de la Loi sur la citoyenneté et de nominations par décret à des postes non judiciaires effectuées sur la recommandation du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Le Comité peut également se pencher sur des questions de son choix.
Conformément au paragraphe 108(1) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité a les mêmes pouvoirs que les autres comités permanents de la Chambre des communes, notamment de produire des rapports, de convoquer des témoins et d’exiger la production de dossiers et de documents.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Le Comité réalise des études et présente des rapports sur toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), notamment :
- les textes législatifs régissant IRCC ou la CISR;
- les objectifs institutionnels et les objectifs des programmes et des politiques d’IRCC ou de la CISR, et l’efficacité de leur mise en œuvre;
- les plans de dépenses d’IRCC et de la CISR et l’efficacité de leur mise en œuvre par ces entités;
- d’autres questions que le Comité souhaite étudier relativement au mandat, à l’administration, à l’organisation ou au fonctionnement d’IRCC ou de la CISR.
En juillet 2013, la responsabilité du programme de passeport du Canada a été transférée à IRCC. Le Comité est depuis habilité à étudier des questions concernant le Programme de passeport, notamment la délivrance, le refus, la retenue, la révocation et la récupération du passeport, ainsi que la délivrance de documents de voyage pour les non-Canadiens.
Politique fédérale de multiculturalisme
Aux termes de l’alinéa 108(3)b) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité est également chargé de surveiller la mise en œuvre des principes de la politique fédérale de multiculturalisme dans l’ensemble du gouvernement du Canada. En 2015, cependant, la responsabilité de la mise en œuvre de la Loi sur le multiculturalisme canadien a été transférée au ministre du Patrimoine canadien. Depuis, le Comité permanent du patrimoine canadien de le Chambre des communes est chargé de l’examen de ces questions.
À une certaine époque, les questions d’immigration relevaient du Comité permanent du travail, de l’emploi et de l’immigration de la Chambre des communes. En juin 1994, cependant, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, mieux connu aujourd’hui sous le nom d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a été constitué sous le régime de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes a été formé pour superviser les activités du nouveau ministère.
En 2003, l’Agence des services frontaliers du Canada a été créée, et certaines responsabilités d’IRCC relatives à l’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ont été transférées au nouvel organisme. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes est chargé de surveiller l’Agence.
Chaque comité est normalement appuyé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un adjoint de comité, un ou plusieurs analystes et, à l'occasion, par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont non partisanes et servent de la même manière tous les membres du Comité et les représentants de tous les partis.
Greffier du Comité
Le greffier du Comité s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du Comité et de la présidence. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils à la présidence ou aux membres du Comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du Comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés. Le greffier est également responsable d’inviter les témoins et de s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le Comité.
Adjoint du Comité
L’adjoint du Comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour l’organisation de réunions du Comité et la publication des documents sur le site Web du Comité. L’adjoint du Comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins du Comité.
Analyste du Comité
Les analystes de la Bibliothèque du Parlement, qui sont des experts en la matière, fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle du Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’une équipe multidisciplinaire.
Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle.
AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN
Conseiller parlementaire
Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (Affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi émanant des députés ou des amendements à des projets de loi du gouvernement ou autres.
Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'examen en comité, lorsque le Comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.
Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.
Greffier législatif
Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils sont à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au Comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'examen en Comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions de la présidence du Comité.
Pendant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le Comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.
Directeur parlementaire du budget (DPB)
Le directeur parlementaire du budget (DPB) est un haut fonctionnaire du Parlement créé par la Loi sur le Parlement du Canada qui appuie le Parlement en fournissant des analyses, notamment des analyses portant sur les politiques macroéconomiques et budgétaires, dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité en matière budgétaire.
La Loi sur le Parlement du Canada confère aussi au DPB le mandat d’évaluer, à la demande d’un comité, les coûts de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. Certains comités, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, peuvent également demander des analyses sur les finances, l’économie ou les budgets des dépenses du Canada.
Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/
Au cours de la 44e législature, en plus d’examiner les budgets de dépenses et les nominations par décret, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes a étudié des projets de loi et produit des rapports de fond sur différents sujets.
Parmi les principaux thèmes abordés par le comité dans ses rapports, il a été question des causes des retards et des arriérés de demandes à l'IRCC, du succès relatif des mesures spéciales d'immigration d'IRCC pour les personnes fuyant les crises internationales, ainsi que l'intégrité et l'équité des volets et des programmes d'immigration.
Projets de loi
Entre autres rapports
Rapport 18 – À la demande générale : arriérés chroniques en immigration
Rapport 16 – Les demandeurs d’asile à la frontière canadienne
Rapport 12 – Promouvoir l’équité dans les décisions d’immigration du Canada
Rapport 2 - L’immigration au temps de la COVID-19 : enjeux et défis