Communiqués

39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007) Session courante
35-1 .
35-2 .
36-1 .
36-2 .
37-1 .
37-2 .
37-3 .
38-1 .
39-1 .
39-2 .
40-1 .
40-2 .
40-3 .
41-1 .
41-2 .
42-1 .
43-1 .
43-2 .
44-1
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Le Comité de la citoyenneté et de l'immigration presse le gouvernement de refuser la politisation proposée de la p rocédure de nomination à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) 23 mai 2007 Le Comité approuve un projet de Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté pour les enfants adoptés à l'étranger 28 septembre 2006