42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Objet des articles 291 à 300 (partie 4, section 15) (Loi concernant le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté) du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Dernière réunion : Lundi 13 mai 2019