40e législature, 2e session (26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)

Examen de la teneur du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, lequel a été promulgué durant la deuxième session de la 39e législature

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 11: Examen des changements apportés à la citoyenneté canadienne par le projet de loi C-37
  • Adopté par le Comité : 18 juin 2009
  • Présenté à la Chambre : 25 juin 2009
Rapport 11
Présenté à la Chambre : Jeudi 25 juin 2009
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Vendredi 23 octobre 2009

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