La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi
C-11,
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.